Conditions de livraison

Votre partenaire dans l’industrie chimique, pharmaceutique et alimentaire

Conditions de livraison :

Art. 1 Généralités.

1. Les présentes conditions de livraison s’appliquent à toutes les offres, commandes, accords et obligations, quel que soit leur nom, de RVS Afvoergoten B.V. – ci-après dénommée : RVS Afvoergoten – avec des tiers – ci-après dénommés : la contrepartie ou l’acheteur – ainsi qu’à leur exécution. Ces conditions ne peuvent être dérogées que par un acte signé par la direction de RVS Afvoergoten, auquel cas ces conditions demeurent applicables et les conditions dérogatoires s’appliquent uniquement à la commande à laquelle elles se rapportent. L’application des conditions générales (d’achat) de la contrepartie ou de l’acheteur est expressément rejetée par RVS Afvoergoten.
2. Dans ces conditions de livraison, le terme « marchandises » désigne tous les produits, biens et/ou matériaux fournis par RVS Afvoergoten.
3. Les accords ou contrats conclus avec des membres du personnel de RVS Afvoergoten ne l’engagent pas, sauf s’ils sont confirmés par écrit par la direction de RVS Afvoergoten. Sont considérés comme membres du personnel tous les employés et travailleurs qui ne font pas partie de la direction de RVS Afvoergoten.
4. En donnant une commande (verbale ou écrite) ou en permettant le début de l’exécution de celle-ci, l’acheteur est réputé accepter pleinement l’application de ces conditions générales de livraison. Les dérogations à ces conditions générales doivent toujours être expressément convenues par écrit avec RVS Afvoergoten et ne sont valables que pour l’offre ou le contrat spécifique auquel elles se rapportent.
5. Si une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales de livraison sont nulles, les autres dispositions demeurent pleinement applicables. La direction de RVS Afvoergoten et l’acheteur se concerteront alors pour convenir de nouvelles dispositions remplaçant les dispositions nulles, qui s’approchent le plus possible en termes de but et de portée des dispositions nulles à remplacer.

Art. 2 Offres.

1. Toutes les offres faites par ou au nom de RVS Afvoergoten sont sans engagement et valables pendant 30 jours, sauf indication contraire dans l’offre. L’accord n’est réputé conclu que lorsque RVS Afvoergoten l’a confirmé par écrit et que l’acheteur n’a pas fait d’objection écrite dans les 8 jours suivant cette confirmation. La date de formation de l’accord sera considérée comme la date de la confirmation écrite par RVS Afvoergoten. Les accords supplémentaires ultérieurement convenus ou les modifications apportées ne sont valables que si RVS Afvoergoten les a confirmés par écrit et que l’acheteur n’a pas fait d’objection écrite dans les 8 jours.
2. RVS Afvoergoten se réserve tous les droits de propriété intellectuelle, y compris, mais sans s’y limiter, le droit d’auteur sur les images, dessins (techniques), croquis, conceptions, prototypes, modèles, calculs et estimations fournis avec l’offre ou à d’autres occasions. Ceux-ci restent la propriété de RVS Afvoergoten et ne peuvent être copiés, montrés ou remis à des tiers ou utilisés de toute autre manière sans l’autorisation écrite préalable expresse de RVS Afvoergoten. À la demande de RVS Afvoergoten, ceux-ci doivent être renvoyés immédiatement à RVS Afvoergoten. Les informations concernant la taille, le poids, la capacité ou les résultats fournies par RVS Afvoergoten dans des images, dessins, conceptions, prototypes, modèles, calculs et estimations ne l’engagent pas, sauf si elles sont expressément garanties par écrit par RVS Afvoergoten ; par ailleurs, ces informations sont considérées comme fournies à titre indicatif.
3. RVS Afvoergoten a le droit de facturer à la contrepartie tous les coûts (y compris les salaires) qu’elle a dû engager pour établir l’offre, si la commande ou l’exécution des travaux ne lui est pas confiée, sauf accord écrit contraire. Les dispositions de l’art. 3 s’appliquent également ici.

Art. 3 Dessins, modèles, moules et matrices.

1. Tous les dessins (techniques), échantillons, modèles, moules, matrices et autres matériels fabriqués par RVS Afvoergoten pour la contrepartie – ci-après appelés : le matériel – ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle, y compris, mais sans s’y limiter, le droit d’auteur, restent la propriété de RVS Afvoergoten, sauf accord écrit contraire explicite, même si les coûts de fabrication sont entièrement ou partiellement payés par la contrepartie. La conservation du matériel mis à disposition par la contrepartie se fait à ses frais et à ses risques. RVS Afvoergoten n’assume aucune obligation d’assurance contre les dommages causés par le feu, le vol ou d’autres dommages. Tout entretien, modification ou renouvellement pour le compte de la contrepartie est à sa charge.
2. Après une période de deux ans, à compter de la dernière commande, RVS Afvoergoten a le droit, un mois après avoir averti par écrit la contrepartie de reprendre le matériel mis à sa disposition, de disposer de celui-ci à sa discrétion, sans être tenu à aucune compensation. Le retour du matériel mis à disposition par la contrepartie se fait aux frais de la contrepartie, départ usine. La contrepartie garantit RVS Afvoergoten contre toute réclamation de tiers découlant de l’utilisation par RVS Afvoergoten du matériel mis à disposition par la contrepartie, ainsi que contre tous les coûts qui en découlent. RVS Afvoergoten n’est pas responsable des divergences entre les dessins envoyés par la contrepartie et les modèles mis à sa disposition, ni de l’efficacité du matériel et des articles fabriqués grâce à celui-ci.
   1. Si la contrepartie ne prend pas possession des marchandises avant l’expiration du délai de livraison et/ou refuse les marchandises, RVS Afvoergoten peut conserver les marchandises aux risques et aux frais de la contrepartie, y compris le risque de détérioration de la qualité. Pendant la période de conservation, la contrepartie ne peut redresser sa défaillance qu’en acceptant les marchandises conservées. La contrepartie doit être informée immédiatement de cette conservation, avec envoi de la facture relative à la livraison.

Tous les coûts engagés par RVS Afvoergoten concernant la conservation des marchandises sont à la charge de la contrepartie.

Art. 4 Délais de livraison et force majeure.

1. Les délais de livraison fournis par RVS Afvoergoten s’appliquent à partir de la date de la confirmation écrite mentionnée à l’art. 2 de ces conditions de livraison. Ces délais ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne doivent jamais être considérés comme des délais fatals.
2. En cas de force majeure et d’autres circonstances de telle nature qu’il ne peut raisonnablement être exigé de RVS Afvoergoten qu’elle respecte (temporairement) la transaction, y compris les pandémies et les épidémies, ainsi que le cas où RVS Afvoergoten ne peut être mise en mesure de livrer par ses propres fournisseurs, quel qu’en soit le motif, le délai de livraison sera prolongé d’une durée équivalente à celle de la durée de ces circonstances.
   Si, après l’acceptation de la commande, il s’avère que celle-ci est irréalisable en raison de circonstances dont RVS Afvoergoten n’avait pas connaissance, RVS Afvoergoten a le droit de demander que, si possible, la commande soit modifiée de manière à ce qu’elle puisse être exécutée. Si, selon RVS Afvoergoten, le prolongement du délai de livraison dépasse trois mois ou si l’exécution devient totalement impossible, RVS Afvoergoten est en droit d’annuler la transaction pour la partie non exécutée. En cas d’exécution partielle, l’acheteur devra payer une part proportionnelle du prix total.
3. Le dépassement des délais de livraison – quelle qu’en soit la cause – n’oblige pas RVS Afvoergoten à indemniser l’acheteur pour les dommages subis par l’acheteur ou des tiers, sauf si le dépassement est dû à une intention ou à une négligence grave de la direction ou du personnel dirigeant de RVS Afvoergoten. De même, l’acheteur ne reçoit aucun droit de résiliation du contrat ou d’absence de respect de toute obligation qui pourrait lui incomber en raison de la transaction concernée ou d’une autre transaction conclue avec lui. Cependant, si un dépassement très significatif du délai de livraison est constaté, l’acheteur, après avoir mis RVS Afvoergoten en demeure par écrit et lui avoir accordé un délai raisonnable pour respecter ses obligations de livraison, a le droit de résilier le contrat. Toutefois, la résiliation ne donne pas à l’acheteur le droit à une indemnisation à l’égard de RVS Afvoergoten, ni le droit de ne pas respecter toute obligation qui pourrait lui incomber en vertu d’autres transactions conclues avec lui.

Art. 5 Livraison et expédition.

1. RVS Afvoergoten s’engage à livrer la quantité convenue, sauf si des perturbations sur le marché ou de production rendent nécessaire une réduction de la quantité convenue. RVS Afvoergoten informera l’acheteur d’une telle perturbation comme mentionnée dans la phrase précédente, après quoi elle aura le droit de livrer une quantité inférieure qu’elle déterminera raisonnablement.
2. Si la livraison franco est convenue, cela signifie que les frais de transport jusqu’au lieu de destination convenu sont inclus dans le prix à facturer par RVS Afvoergoten. Ces livraisons se font par transport sur route (si cette route est adaptée à ce transport) dans toutes les localités à l’intérieur des frontières nationales, à l’exception des îles Wadden. Sauf accord contraire, le lieu de livraison est l’espace de stockage / traitement de RVS Afvoergoten. La livraison est considérée comme ayant eu lieu lorsque les marchandises sont prêtes à être transportées vers l’acheteur à un endroit désigné par RVS Afvoergoten sur son terrain ou ailleurs.
3. L’acheteur s’engage à prendre possession des marchandises et à assurer un déchargement efficace et rapide au lieu convenu. Si RVS Afvoergoten assiste au déchargement, cela se fait sans qu’elle n’assume aucune responsabilité à cet égard. Si l’acheteur ne prend pas possession des marchandises à temps, celles-ci seront déchargées au lieu convenu par RVS Afvoergoten aux risques et aux frais de l’acheteur. Sauf accord écrit contraire, RVS Afvoergoten est en droit de livrer une commande dans son intégralité ou par parties successives à mesure que les marchandises deviennent disponibles. Si RVS Afvoergoten livre par parties, elle a le droit de demander le paiement pour chaque facture relative à une livraison partielle conformément aux conditions de paiement applicables.
4. RVS Afvoergoten n’est pas tenue d’effectuer des travaux d’installation liés à ses livraisons, sauf accord écrit contraire.

Art. 6 Exécution de la commande.

1. La commande est exécutée en concertation entre RVS Afvoergoten et la contrepartie, mais la manière dont la commande est exécutée est déterminée par RVS Afvoergoten. La contrepartie est tenue de mettre à disposition de RVS Afvoergoten tous les documents, dessins et matériaux nécessaires à l’exécution correcte de la commande, ainsi que de fournir toutes les informations nécessaires et de coopérer lorsque RVS Afvoergoten le demande, sans que cela entraîne des coûts pour la contrepartie. Si RVS Afvoergoten le souhaite et estime que cela est important pour une bonne exécution de la commande, la contrepartie et/ou ses employés doivent consulter RVS Afvoergoten à cet égard et lui fournir toute l’assistance nécessaire.
2. RVS Afvoergoten a le droit de faire appel à des tiers pour l’exécution de la commande, sans en informer la contrepartie et sans que celle-ci puisse émettre d’objections, tout cela dans le respect de la raison.
3. RVS Afvoergoten s’efforce d’exécuter la commande du mieux possible. Cependant, elle ne peut jamais être tenue de réaliser une commande qui enfreint un droit, qui est en violation d’une obligation légale ou qui va à l’encontre de ce qui est généralement admis dans les relations sociales.
4. RVS Afvoergoten n’est tenue d’accepter une annulation ou une modification de la commande que si celle-ci lui a été confirmée par écrit et acceptée par elle.
5. RVS Afvoergoten se réserve le droit d’apporter de petites modifications à la commande sans être responsable des conséquences de ces modifications et/ou sans que la contrepartie ait le droit d’annuler ou de résilier la commande.
6. En cas de défaut dans la commande, RVS Afvoergoten a le droit de le corriger dans un délai raisonnable, sans être responsable et/ou sans que la contrepartie ait le droit d’annuler ou de résilier la commande, tout cela dans le respect de la raison et de l’équité.
7. La commande est exécutée par RVS Afvoergoten pendant les heures d’ouverture normales de l’entreprise, sauf accord contraire.

Art. 9 Risque et transfert de propriété.

1. La propriété des biens fournis par RVS Afvoergoten ne sera transférée à l’acheteur qu’après que celui-ci a intégralement satisfait à toutes ses obligations envers RVS Afvoergoten concernant la livraison de ces biens (y compris, mais sans s’y limiter, le prix d’achat ainsi que les intérêts et les frais éventuels).
2. Si l’acheteur a revendu des biens avant le transfert de propriété, l’acheteur devient le dépositaire des biens par rapport à RVS Afvoergoten ; l’acheteur est tenu d’indiquer expressément cette réserve lors de la revente. L’acheteur et/ou le dépositaire doit, sur première demande de RVS Afvoergoten, indiquer l’endroit où les biens concernés sont stockés et permettre à RVS Afvoergoten de récupérer les biens.
3. Tant que la propriété n’a pas été transférée à l’acheteur, celui-ci ne doit pas mettre en gage les biens, établir un droit de gage au profit d’un tiers ou accorder à des tiers d’autres droits sur ceux-ci. Si des tiers souhaitent établir ou faire valoir un droit sur les biens livrés sous réserve de propriété, l’acheteur est tenu d’en informer immédiatement RVS Afvoergoten par écrit. Si l’acheteur ne respecte pas l’une de ses obligations, RVS Afvoergoten a le droit de revendiquer les biens fournis par RVS Afvoergoten pour lesquels, comme indiqué précédemment, aucun paiement intégral n’a été reçu, tant auprès de l’acheteur qu’auprès de tiers après revente, comme mentionné ci-dessus. L’acheteur sera crédité par RVS Afvoergoten pour la valeur qui doit raisonnablement être attribuée à ces biens, déduite des frais encourus pour la reprise, sans préjudice du droit de RVS Afvoergoten à une indemnisation pour les dommages qui en découlent. Si les biens sont traités, RVS Afvoergoten reste également propriétaire des biens traités, même si un autre produit est créé par le traitement.
4. Pour garantir le paiement intégral de toutes les créances que RVS Afvoergoten pourrait avoir ou obtenir vis-à-vis de l’acheteur, RVS Afvoergoten est autorisé à établir un droit de gage sur tous les biens fournis par RVS Afvoergoten à l’acheteur et sur toutes les créances que l’acheteur pourrait obtenir vis-à-vis de ses clients pour des biens fournis par RVS Afvoergoten et/ou des travaux effectués.
5. L’acheteur s’engage, sur première demande de RVS Afvoergoten, à fournir un état de toutes les créances existantes et futures qu’il a sur ses clients, comme mentionné dans le paragraphe précédent de cet article, et à signer un acte établi à cet effet par RVS Afvoergoten, ainsi qu’à coopérer à l’établissement du droit de gage (silencieux). RVS Afvoergoten est habilité à notifier le gage au débiteur de la créance grevée.
6. En cas de menace de saisie, de sursis de paiement ou de faillite, l’acheteur doit immédiatement en informer RVS Afvoergoten par écrit. En cas de saisie, de sursis de paiement ou de faillite ou de menace de celle-ci, l’acheteur doit immédiatement informer le huissier, le gestionnaire ou le curateur de la réserve de propriété de RVS Afvoergoten.

Art. 10 Acceptation et réclamations.

1. L’acheteur a l’obligation de vérifier immédiatement à la livraison si les biens correspondent au contrat, y compris, mais sans s’y limiter, à la vérification de la quantité de la livraison. La quantité ou le nombre d’unités sur le bon de livraison, le bon de réception ou tout document attesté à cet effet sont considérés comme corrects, sauf si l’acheteur signale immédiatement des manquants sur le bon de réception concerné. Ces manquants doivent être confirmés par l’acheteur dès que possible, mais au plus tard dans les 8 jours, par lettre recommandée à RVS Afvoergoten.
2. Les réclamations concernant la qualité des biens et/ou des écarts par rapport aux spécifications doivent également être soumises à RVS Afvoergoten au plus tard dans les 8 jours suivant la réception par l’acheteur. Les défauts qui ne sont pas immédiatement visibles pour l’acheteur doivent être signalés par écrit à RVS Afvoergoten dans les 8 jours suivant leur découverte raisonnable, mais en tout cas dans les 2 mois suivant la livraison/l’achèvement des services. L’acheteur porte la charge de la preuve que les biens livrés ne correspondent pas au contrat. Le droit de l’acheteur de faire des réclamations expire si les biens achetés ont été entièrement ou partiellement traités ou revendus.
3. L’acheteur doit permettre à RVS Afvoergoten d’inspecter les biens dans leur état inchangé comme livrés, afin de déterminer si la réclamation est fondée ou non. Les réclamations ne donnent jamais à l’acheteur le droit de suspendre entièrement ou partiellement le paiement du prix d’achat ou des frais supplémentaires, tout appel à compensation étant expressément exclu. Les réclamations ne dispensent pas l’acheteur de son obligation d’accepter les livraisons précédentes ou à venir et/ou les biens à livrer.
4. Le non-respect des dispositions de cet article entraîne la perte de droits.
5. Les biens faisant l’objet d’une réclamation et se trouvant à un autre endroit que l’entrepôt de RVS Afvoergoten doivent être stockés par l’acheteur à ses propres frais et risques. Dans ce cas, l’acheteur doit prendre soin des biens en bon père de famille, y compris une assurance adéquate contre les risques habituels.

Art. 11 Retours.

1. Sauf accord écrit contraire, les biens livrés ne sont pas repris. Si RVS Afvoergoten accepte le retour de biens livrés, l’envoi doit se faire franco à l’usine de RVS Afvoergoten. Dans ce cas, les biens retournés voyagent aux risques de l’acheteur et ne seront remboursés que s’ils sont livrés en bon état et en état d’utilisation sur les lieux de stockage de RVS Afvoergoten par l’expéditeur. Dans ce cas, RVS Afvoergoten remboursera au maximum 70 % du prix de vente à l’acheteur.

Art. 12 Prix.

1. Les prix sont nets, hors TVA. Les informations fournies par RVS Afvoergoten dans les publications sont sujettes à modification, même sans préavis, et n’engagent pas RVS Afvoergoten. Pour les commandes d’une valeur de facture inférieure à 150 € (hors TVA), des frais supplémentaires d’au moins 12 € (hors TVA) seront appliqués.

Art. 13 Emballages.

1. RVS Afvoergoten détermine si et comment les biens à livrer doivent être emballés. Les frais d’emballage sont à la charge de l’acheteur.

Art. 14 Augmentation des prix.

1. Si, durant la période entre la date de l’offre et celle de la livraison, les prix des matériaux, du transport, des fournitures et matières premières, de l’électricité et des combustibles, des pièces que RVS Afvoergoten achète à des tiers, des salaires, des charges sociales, des taxes gouvernementales, des frais de transport ou des primes d’assurance augmentent, y compris, mais sans s’y limiter, l’augmentation des prix des matériaux et pièces en raison des risques de change, ou si des mesures gouvernementales sont annoncées, entraînant des résultats qui ne peuvent pas être considérés comme des risques commerciaux normaux, ou si toute autre circonstance ayant servi de base au calcul des prix subit un changement substantiel, RVS Afvoergoten est autorisé à augmenter le prix convenu lors de la commande, conformément aux dispositions légales existantes à cet égard.

Art. 15 Paiement.

1. Le paiement est effectué au siège de RVS Afvoergoten ou sur un compte désigné par RVS Afvoergoten.
2. Sauf accord contraire, le paiement s’effectue comme suit :
   a. Vente au comptant pour les ventes en espèces;
   b. Pour les commandes d’un montant net inférieur à 3 000,00 €, 100 % lors de la commande;
   c. Pour les commandes d’un montant net supérieur à 3 000,00 €
   – 50 % du prix total à la commande; et
   – 50 % du prix total à la livraison.
3. Indépendamment des conditions de paiement convenues, l’acheteur est tenu, à la demande de RVS Afvoergoten, de fournir une garantie de paiement jugée suffisante par RVS Afvoergoten. Si l’acheteur ne s’exécute pas dans le délai imparti, il est immédiatement en défaut. Dans ce cas, RVS Afvoergoten a le droit de résilier le contrat et de réclamer ses dommages-intérêts auprès de l’acheteur.
4. Le droit de l’acheteur de compenser ses créances envers RVS Afvoergoten est exclu, sauf en cas de faillite de RVS Afvoergoten ou de procédure de redressement judiciaire applicable à RVS Afvoergoten.
5. Tous les frais liés au paiement, y compris les frais bancaires, sont à la charge de l’acheteur.
6. Les plaintes ne donnent pas à l’acheteur le droit de refuser ou de retarder le paiement.
7. L’intégralité de la créance de paiement est immédiatement exigible si :
   a. Un délai de paiement est dépassé;
   b. L’acheteur a fait faillite ou a demandé un sursis de paiement;
   c. Des biens ou des créances de l’acheteur sont saisis;
   d. L’acheteur (société) est dissous ou liquidé;
   e. L’acheteur (personne physique) demande à être admis à une procédure de redressement judiciaire, est placé sous curatelle ou décède.
8. Si le paiement n’est pas effectué dans le délai de paiement convenu, l’acheteur doit immédiatement des intérêts à RVS Afvoergoten. Le taux d’intérêt est de 12 % par an, mais il est égal au taux d’intérêt légal s’il est plus élevé. Pour le calcul des intérêts, une partie du mois est considérée comme un mois entier.
9. Les paiements effectués par l’acheteur sont toujours d’abord utilisés pour régler tous les intérêts et frais dus, puis pour les factures exigibles les plus anciennes, même si l’acheteur indique que le paiement concerne une facture ultérieure.
10. Si le paiement n’est pas effectué dans le délai de paiement convenu, l’acheteur doit à RVS Afvoergoten tous les frais extrajudiciaires, avec un minimum de 75,00 €. Les frais sont calculés sur la base du tableau suivant :
    – Pour les premiers 3 000,00 € : 15 %
    – Pour le montant supplémentaire jusqu’à 6 000,00 € : 10 %
    – Pour le montant supplémentaire jusqu’à 15 000,00 € : 8 %
    – Pour le montant supplémentaire jusqu’à 60 000,00 € : 5 %
    – Pour le montant supplémentaire à partir de 60 000,00 € : 3 %
    Si les frais extrajudiciaires réellement engagés sont supérieurs à ceux calculés ci-dessus, les frais réellement engagés sont dus.
11. Si RVS Afvoergoten obtient gain de cause dans une procédure judiciaire, tous les frais engagés dans le cadre de cette procédure sont à la charge de l’acheteur.

Art. 16 Garantie.

1. 1. 1. 1. RVS Afvoergoten garantit la qualité des biens et/ou des travaux fournis par RVS Afvoergoten. Les biens livrés par RVS Afvoergoten répondent aux exigences et normes généralement acceptées qui peuvent raisonnablement être imposées au moment de la livraison et pour une utilisation normale aux Pays-Bas. La garantie mentionnée dans cet article s’applique uniquement aux biens destinés à être utilisés aux Pays-Bas. En cas d’utilisation à l’étranger, il appartient à l’acheteur de vérifier si leur utilisation est appropriée et conforme aux exigences locales ; RVS Afvoergoten n’accepte aucune responsabilité à cet égard. La garantie s’applique uniquement si les biens concernés sont utilisés conformément à leur destination, de manière habituelle et dans des conditions qui peuvent être considérées comme normales et installés, montés ou traités de manière professionnelle, conformément aux instructions éventuellement fournies par RVS Afvoergoten. Toute forme de garantie devient caduque si (a) un défaut est survenu en raison d’une utilisation inappropriée des biens concernés ou d’un stockage ou entretien incorrect par l’acheteur et/ou des tiers, (b) l’acheteur ou des tiers ont apporté des modifications à la chose sans l’accord préalable écrit de RVS Afvoergoten, (c) d’autres biens ont été attachés à la chose qui ne devraient pas y être fixés, ou si elle a été traitée d’une manière autre que celle prescrite, et/ou (d) aucun certificat de garantie valide et aucun bon d’achat ne sont fournis. L’acheteur n’a également aucun droit à garantie si le défaut est survenu en raison de circonstances sur lesquelles RVS Afvoergoten n’a aucun contrôle.
         2. La garantie s’applique également uniquement si l’acheteur a rempli toutes ses obligations envers RVS Afvoergoten et a informé RVS Afvoergoten par écrit de la découverte du défaut immédiatement, mais au plus tard dans les 48 heures.
         3. Si des travaux sont effectués par des tiers sur les biens livrés et/ou réceptionnés pendant la période de garantie, sans avoir obtenu au préalable l’autorisation écrite de RVS Afvoergoten, la garantie est annulée.
         4. RVS Afvoergoten est en droit et doit, pour satisfaire à son obligation de garantie, uniquement livrer à nouveau les produits concernés ou des pièces de ceux-ci ou réparer, ou effectuer à nouveau les travaux convenus, à la discrétion de RVS Afvoergoten.

Si RVS Afvoergoten remplace des biens fournis et/ou exécute à nouveau les travaux convenus en raison de son obligation de garantie, l’acheteur est tenu de rendre l’objet à traiter, ou le lieu à traiter, libre d’accès et/ou de fournir le lieu vide. Après avoir obtenu l’autorisation préalable de RVS Afvoergoten, l’acheteur doit prendre en charge, à ses frais, le démontage des biens à remplacer. RVS Afvoergoten n’est pas tenue d’effectuer des travaux d’installation dans le cadre de l’exécution de la garantie, sauf accord écrit contraire.

Art. 17 Responsabilité.

1. La satisfaction à l’obligation de garantie constitue la seule et entière compensation des dommages. Par conséquent, RVS Afvoergoten n’est jamais responsable de tout dommage indirect, tel que des accidents personnels et/ou des dommages matériels, aux objets, machines, installations et bâtiments, aux interruptions, retards et/ou perturbations de l’entreprise, aux retards dans le flux de construction, aux dommages à l’environnement ou à tout autre dommage (commercial) de quelque nature que ce soit, sauf si le dommage résulte d’une intention ou d’une négligence grave de la part des dirigeants ou du personnel de direction de RVS Afvoergoten et sauf s’il s’agit de responsabilité du fait des produits au sens de l’article 6:185 et suivants du Code civil néerlandais.
2. L’acheteur doit informer pleinement RVS Afvoergoten de toutes les circonstances pertinentes concernant l’objectif et l’utilisation des biens ainsi que le projet dans lequel les biens seront utilisés, afin que RVS Afvoergoten puisse se forger un jugement éclairé sur l’adéquation des biens à l’objectif et au projet pour lesquels ils seront finalement utilisés. Si RVS Afvoergoten n’est pas dûment informé de l’objectif pour lequel les biens seront finalement utilisés, RVS Afvoergoten n’est pas responsable de tout dommage, direct et/ou indirect, et dégage l’acheteur de toute réclamation que des tiers pourraient faire à l’encontre de RVS Afvoergoten à cet égard, y compris, mais sans s’y limiter, les dommages environnementaux.
3. RVS Afvoergoten n’est également pas responsable de tout dommage direct et/ou indirect résultant de l’usure ou d’un entretien insuffisant des biens fournis par RVS Afvoergoten ou d’une installation non professionnelle.
4. RVS Afvoergoten n’est jamais responsable de tout dommage direct ou indirect causé par le fonctionnement ou le non-fonctionnement des biens fournis ou traités par elle et/ou du travail exécuté ou par le personnel de son service (non dirigeant) infligé à des biens et à des personnes.
5. Si RVS Afvoergoten est responsable d’un dommage direct, cette responsabilité est limitée au montant maximum que l’assureur de RVS Afvoergoten versera pour la réclamation concernée, ou au montant de la facture, ou à la partie de l’accord à laquelle la responsabilité se rapporte.

Art. 18 Résiliation.

1. En cas de défaut de l’acheteur dans ses obligations, y compris le cas où il ne réalise pas un paiement à l’échéance convenue, RVS Afvoergoten a toujours le droit de déclarer la résiliation de l’accord, en tout ou en partie, ou d’exiger son exécution, sans préjudice des droits de RVS Afvoergoten à des dommages-intérêts. RVS Afvoergoten est également en droit d’annuler toutes les autres transactions en cours avec l’acheteur, dans la mesure où elles n’ont pas encore été exécutées dans les mêmes conditions ; chaque annulation entraîne la mise à l’exigibilité de tout ce qui est dû à RVS Afvoergoten.

Art. 19 Droits de propriété intellectuelle.

1. RVS Afvoergoten est et reste à tout moment le seul et unique titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle, y compris, mais sans s’y limiter, les secrets commerciaux, les marques, les noms commerciaux, le savoir-faire, les dessins (techniques), les conceptions, les brevets, les demandes de brevet, les droits de base de données et les droits d’auteur sur tous les biens fournis par RVS Afvoergoten.
2. L’acheteur ne doit enlever ni modifier aucune indication concernant les droits d’auteur, les marques, les noms commerciaux ou d’autres droits de propriété intellectuelle sur les biens.
3. Si un ensemble de documentation utilisateur est fourni à l’acheteur, il n’est pas autorisé à reproduire cette documentation, sauf pour un usage personnel.
4. L’acheteur n’est pas autorisé à reproduire intégralement ou partiellement les biens, à effectuer de l’ingénierie inverse, à intégrer ou à combiner avec d’autres biens, à les modifier, à apporter des variations ou à les changer.
5. Pour chaque acte contraire aux dispositions précédentes, l’acheteur est – sans qu’un avertissement ou une mise en demeure soit nécessaire – redevable d’une amende exigible de 50 000 EUR et de 5 000 EUR par jour pendant la durée de l’infraction, sans préjudice du droit de RVS Afvoergoten de revendiquer une compensation complète.

Art. 20 Litiges.

1. Tous nos contrats et tous les litiges qui en découlent sont soumis au droit néerlandais.
2. En ce qui concerne les litiges pouvant survenir à la suite de tous les contrats conclus avec RVS Afvoergoten, seule la Cour de justice d’Alkmaar sera compétente, sauf si, selon les règles de compétence absolue, le tribunal de première instance doit connaître du litige.